Lama-Gîte des Puys

Conditions Générales de Location

Conditions Générales de Location

En vigueur au 01/01/2022, dernière mise à jour le 1/10/2022

ARTICLE 1 - Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Location (dites « CGL ») s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tout achat des services suivants : location de meublés de tourisme et location d’hébergements insolites, tels que proposés par le Prestataire aux clients non professionnels (« Les Clients » ou « le Client ») sur le site https://lamagitedespuys.fr.
Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le site internet https://lamagitedespuys.fr.
Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un Service est de la seule responsabilité du Client.

Ces CGL sont accessibles à tout moment sur le site https://lamagitedespuys.fr/cgl et prévaudront sur toute autre document.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGL et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site https://lamagitedespuys.fr.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

Les coordonnées du Prestataire sont les suivantes :
Lama-Gite des Puys, Auto-entreprise
Immatriculé au RCS de Clermont-Ferrand, sous le numéro 823 305 008
Village Gourdon 63320 Montaigut le Blanc
Mail :
Téléphone :

Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.

ARTICLE 2 - Prix

Les Services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site https://lamagitedespuys.fr, lors de l’enregistrement de la commande par le Prestataire.
Les prix sont exprimés en Euros. (TVA non applicable)
Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Prestataire sur le site https://lamagitedespuys.fr.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Prestataire se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.
Les prix ne comprennent pas les taxes de séjour qui sont facturées en supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la passation de la commande.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.
Le paiement demandé au Client ne comprend pas les éventuelles cautions ménage et dépôt de garantie qui seront remis au début du séjour. (Voir article 6)
Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de la commande ainsi que lors du règlement du solde du séjour.

ARTICLE 3 – Commandes

Il appartient au Client de sélectionner sur le site https://lamagitedespuys.fr les Services qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :
Le client choisit un hébergement et vérifie sa disponibilité pour les dates d’entrée/sortie souhaitées. Il renseigne le nombre d’adultes et d’enfants ainsi que les éventuels services proposés en option pour finaliser son devis. Il renseigne ensuite ses coordonnées et choisit son mode de règlement par carte bancaire (Stripe) ou Paypal. La réservation est validée une fois le règlement accepté. (Réception d’un mail de confirmation avec facture du séjour et du règlement acquitté).
Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Toute commande passée sur le site https://lamagitedespuys.fr constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Prestataire.
Le Prestataire se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

ARTICLE 4 - Conditions de réservation

4.1 Durée du séjour

Le contrat est conclu pour une durée déterminée au moment de la commande et rappelé dans la facture émise une fois la réservation validée par le Prestataire. Le Client ne pourra en aucun cas se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux à l’issue du séjour.

4.2 Capacité des logements

L’occupation des hébergements est strictement limitée au nombre de personnes correspondant à la typologie de logement réservé et tel qu’indiqué à la commande sur le site https://lamagitedespuys.fr. Les enfants ou bébés de plus de 2 ans sont considérés comme occupants à part entière. Un seul enfant de moins de 2 ans peut ne pas être considéré comme un occupant à part entière pour chaque réservation.
Si le nombre de locataires dépasse la capacité d’accueil de l’hébergement, le prestataire peut refuser les personnes supplémentaires. Toute modification ou rupture du contrat sera considérée alors comme à l’initiative du Client.

4.3 Services inclus dans le prix

  • Les séjours « Lam’apparts » comprennent : hébergement, télévision, lit bébé et chaise haute (selon disponibilité), 1 place de parking, casier à ski, chauffage, eau et électricité.
    Cas particulier des équipements piscine et ascenseur : ces équipements sont mis à disposition gracieusement par la copropriété et ne pourront donner lieu à aucun dédommagement en cas d’indisponibilité prévue ou non. 
  • Les séjours « Lama-Gîte » comprennent : hébergement, télévision, lit bébé et chaise haute, 3 places de parking pour véhicules légers, wifi, toilettes sèches, chauffage, eau et électricité.
  • Les séjours « Lam’aventures » comprennent : tente sur terrain en exclusivité pour le Client, eau non potable, toilettes sèches.

4.4 Services disponibles en supplément

Suivant l’hébergement (voir conditions et tarifs sur le site https://lamagitedespuys.fr) :

  • Location du linge de toilette,
  • Location du linge de lit,
  • Ménage de fin de séjour,
  • Chien(s).

ARTICLE 5 - Conditions de paiement

Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

  • Paiement par carte bancaire via la plateforme Stripe.
  • Paiement via Paypal.

Le prix est payable selon les conditions et l’échéancier suivants :

  • 50% à la commande et 50% au début de la location ;
  • sauf si la réservation est réalisée moins de 15 jours avant la date de début alors 100% du prix est réglé à la commande.

En outre, le Prestataire se réserve le droit, en cas de non respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la fourniture des Services commandés par le Client.

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le site https://lamagitedespuys.fr.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par le Prestataire.
Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

ARTICLE 6 - Déroulement du séjour

6.1 Organisation générale

Le séjour commandé par le Client sera fourni selon les modalités suivantes :

  • Organisation entre le Prestataire et le Client quelques jours avant la date de début du séjour.
  • Accueil à l’arrivée entre 16h et 19h.

Lesdits Services seront fournis dans les conditions prévues aux présentes CGL et à l’adresse indiquée par le Prestataire lors de l’organisation du séjour.
Le Prestataire s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client, dans le cadre d’une obligation de moyen.

6.1 Utilisation des lieux

Le Client devra assurer le caractère paisible de la location et en faire usage conformément à la destination des lieux.
Le logement ne peut être utilisée à d’autres fins que celles d’habitation, aucune activité commerciale, artisanale ou professionnelle n’y étant autorisée. Toute sous-location est interdite.

Le Client s’engage à respecter les obligations suivantes :

  • Le Client préservera l’équipement du logement et s’engage à le laisser entièrement propre à la fin de son séjour.
  • Le mobilier devra être laissé à sa place, tel que trouvé lors de l’arrivée.
  • Les poubelles devront être vidées, en respectant le tri sélectif selon les consignes fournies à l’arrivée par le Prestataire.
  • Départ avant 10h et après avoir réalisé le ménage de fin de séjour selon la checklist fournie.

6.2 Dépôt de garantie

Un chèque de dépôt de garantie de 500 € est demandé à l’arrivée dans la location.
Lors de l’arrivée du Client, ce dernier devra se reporter à l’inventaire qui se trouve dans le logement.
Tout élément manquant ou dégradé devra être impérativement répertorié sur le document d’état des lieux fourni par la Prestataire et dont l’établissement fidèle incombe au Client.
Le défaut de communication de l’état dans les lieux privera le Client de toute contestation et présumera du bon état du logement lors de l’entrée dans les lieux.
Un contrôle du logement sera effectué par le Prestataire après le départ du locataire. Si l’état du logement s’avère conforme au document établi à l’entrée dans les lieux par le Client, le chèque de dépôt de garantie sera détruit, une photo du chèque annulé sera envoyée au Client.
En cas de constatation de dégradations ou d’éléments manquants non signalés dans ledit état des lieux, une facture correspondant au coût de remise en état ou de remplacement sera adressée au locataire.
Son règlement dans un délai de 15 jours entrainera la destruction du chèque de dépôt de garantie.
A défaut de règlement dans le délai imparti, le chèque de dépôt de garantie sera encaissé.

6.3 Caution ménage

Sauf en cas de commande du service « Ménage de fin de séjour » une caution ménage sera remise au début du séjour par le Client. Le montant varie en fonction du type de logement :

  • « Lam’Apparts » : chèque caution ménage de 50€
  • « Lama-Gîte » : chèque caution ménage de 80€

6.3 Objets de valeur

Il est recommandé de ne pas laisser d’objets de valeur dans les hébergements et les véhicules. Nous déclinons toute responsabilité en cas de vols que ce soit dans l’enceinte de nos propriétés ou sur les parkings.

ARTICLE 7 - Droit de rétractation

Les dispositions légales relatives à la vente à distance prévues dans le Code de la consommation prévoient que le droit de rétractation n’est pas applicable aux prestations de services d’hébergement, de transport, de restauration ou de loisirs qui doivent être fournis à une date ou selon une périodicité déterminée (articles L 121-5 et L.221-28 de code de la consommation).
Compte tenu de la nature des Services fournis, les commandes passées par le Client ne bénéficient donc pas du droit de rétractation.
Le contrat est conclu de façon définitive dès la passation de la commande par le Client selon les modalités précisées aux présentes CGV.

ARTICLE 8 – Conditions d’annulation

8.1 Annulation de séjour par le Client

  • Annulation possible sur simple demande par mail ou téléphone jusqu’à 3 semaines avant le début du séjour : remboursement à 100%.
  • Aucun remboursement pour les annulations effectuées dans les 20 jours précédant la date d’arrivée.

Un départ prématuré du Client ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement. Le prix de la location demeure acquis au Prestataire sauf en cas de cas de force majeure et/ou fermeture administrative suite à un confinement national ou régional. Dans ce cas, le montant du remboursement sera fonction du nombre de nuitées non séjournées.

8.1 Annulation de séjour par le Prestataire

En cas de force majeure et/ou, pour les séjour « Lam’Aventures« , en cas d’alerte météo avec des événements annoncés tels que tempête, orage, etc., le Prestataire se réserve le droit d’annuler votre séjour pour raisons de sécurité et sans possibilité de relogement.
Dans ce cadre, l’intégralité des sommes versées vous sera remboursée et aucune autre indemnité ne pourra être réclamée.

ARTICLE 9 - Droit applicable - Langue

Les présentes CGL et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes CGL sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 10 - Litiges - Médiation de la consommation

En cas de litige entre le Client et le Prestataire, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable. Le Client adressera une réclamation écrite à l’adresse postale ou mail du Prestataire indiquée à l’ARTICLE 1 des présentes CGL.
A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du Prestataire dans un délai raisonnable d’un mois, le Client consommateur au sens de l’article L.133-4 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
Logo Société Médiation Professionnelle

https://www.mediateur-consommation-smp.fr
24 rue Albert de Mun – 33000 Bordeaux

Le Client est informé qu’il peut également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litige (RLL) : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGL et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.